Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION D · Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIF A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. (COTISATIONS DONNANT LIEU A PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT). LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DOM POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL COMMERCIAL AGRICOLE ET ARTISANAL

Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION D ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 9 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'employeur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du salarié.