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LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis · LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Un décret en Conseil d'Etat fixera les autres mesures transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.