Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

Содержание

1. IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.
2. ст. 1
3. BENEFICES AGRICOLES.
4. ст. 2
5. IMPOT SUR LES SOCIETES
6. ст. 3
7. TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES.
8. ст. 4
9. DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.
10. ст. 6
11. PRIX.
12. ст. 8
13. PRIX DE L'EAU JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
14. ст. 9
15. BLOCAGE DES PRIX DES TRANSPORTS.
16. ст. 10
17. SALAIRES.
18. ст. 11
19. AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.
20. ст. 12