Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ ст. 11
Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton
L'île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.
Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Le ministre chargé des outre-mer assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu'au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.
Il dirige les services de l'Etat.
Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.
Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
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- En vigueur depuis le 2022-02-23