Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 88
Chapitre VII : Dispositions diverses.
La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-04-28