Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et · Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 82

Chapitre VII : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les articles 71, 72, 73, 74, 75, 80 et 81 ci-dessus sont applicables dans toutes les communes.

L'article 70 est applicable dans toutes les communes, dans la mesure où il concerne le report des baux.