Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 66
Chapitre VI : Des sanctions.
Le propriétaire à qui le juge aura refusé le droit de reprise en application de l'article 21 ci-dessus sera, pour l'avenir, déclaré déchu de ce droit.
Chapitre VI : Des sanctions.
Le propriétaire à qui le juge aura refusé le droit de reprise en application de l'article 21 ci-dessus sera, pour l'avenir, déclaré déchu de ce droit.