Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et · Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 61

Chapitre VI : Des sanctions.

ДействуетОфициальный текст

Le propriétaire qui aura exercé le droit de reprise prévu à l'article 20 en violation des dispositions de l'alinéa 6 dudit article, ou qui aura enfreint les dispositions de l'article 24, sera passible des sanctions prévues à l'article 60.

Ссылается на

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 20
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 24
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 60