Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 42
Chapitre III : Du prix.
Les occupants évincés en application des articles 11 et 12 et usant du droit à réintégration prévu à l'article 13 ne devront payer que le loyer, les prestations, taxes et fournitures individuelles tels qu'ils résultent de l'application des dispositions du présent chapitre.