Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 37
Chapitre III : Du prix.
Le loyer des locaux mentionnés à l'article 8 de la présente loi sera fixé, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.
Chapitre III : Du prix.
Le loyer des locaux mentionnés à l'article 8 de la présente loi sera fixé, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.