Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 35
Chapitre III : Du prix.
Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.
Chapitre III : Du prix.
Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.