Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 26
Chapitre III : Du prix.
Le prix des loyers des locaux soumis aux dispositions de la présente loi est déterminé en application des règles ci-après.
Chapitre III : Du prix.
Le prix des loyers des locaux soumis aux dispositions de la présente loi est déterminé en application des règles ci-après.