Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et ст. 23
Chapitre II : Du droit de reprise.
En cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes.