Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 ст. 1

Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 163 octies du code général des impôts, les SICAV indiquent à l'Autorité des marchés financiers avant le 31 janvier de chaque année :

Le montant des capitaux qu'elles ont recueillis durant le mois de décembre précédent ;

Le montant des rachats effectués dans le mois ;

Le montant de la différence existant entre, d'une part, les emplois correspondant à 60 p. 100 de leurs actifs au 31 décembre précédent et, d'autre part, les emplois effectivement réalisés à cette date, en valeurs prévues à l'article 163 octies du code général des impôts.