Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'AP ст. 5

Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article 3 de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.