Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXC · Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS: CONDITIONS D'AGE (45 ANS AU PLUS AU 01-01-1982), DIPLOMES NECESSAIRES, STAGES, NOMBRE DE PLACES, TRAITEMENT, DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 70128 DU 14-02-1970

Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXC ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.