Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXC · Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS: CONDITIONS D'AGE (45 ANS AU PLUS AU 01-01-1982), DIPLOMES NECESSAIRES, STAGES, NOMBRE DE PLACES, TRAITEMENT, DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 70128 DU 14-02-1970

Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXC ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le nombre d'ingénieurs élèves à recruter pour la session de 1982 du concours prévu au 2° de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1970 sera majoré de 4 unités.

Цитируется в

Décret n°82-474 du 9 juin 1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXC ст. 6