Décret n°82-464 du 2 juin 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 62 · Décret n°82-464 du 2 juin 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 621389 DU 23-11-1962 RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE SONT ETENDUES AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE

Décret n°82-464 du 2 juin 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 62 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 64-277 du 25 mars 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'encadrement des services du matériel de l'aviation civile relevant du ministère des transports est abrogé.