Décret n°80-314 du 24 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 26/0 · Décret n°80-314 du 24 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 26/06/1911 SUR LES DESSINS ET MODELES: DANS CE TEXTE, LES MOTS "OU ENVELOPPE" SONT AJOUTES APRES LE MOT "BOITE"; LE MOT "L'INSTITUT" EST SUBSTITUE AU MOT "LE SECRETAIRE" OU "LE SECRETARIAT" OU "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES"

Décret n°80-314 du 24 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 26/0 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.