Décret n°82-457 du 1 juin 1982 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT ст. 4

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F le 9 juin 1990.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.