Décret n°82-168 du 15 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSUR · Décret n°82-168 du 15 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION A COMPTER DU 01-01-1982 : 217 FRS Décret n°82-168 du 15 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSUR ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1982. Содержание