Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU R · Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU R ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1972 pour toutes les cotisations échues à partir de cette date en application du décret susvisé du 31 mars 1966 et des statuts de la caisse.

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Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU R ст. 2