Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES ст. 2
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :
L'article 2 ;
L'article 71 (2° et 3° alinéa) ;
La deuxième phrase de l'article 73 ;
Les articles L. 225-8, L. 225-17, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-47, L. 225-50, L. 225-95, L. 225-97, L. 225-101, L. 225-109 à L. 225-112, L. 225-123 à L. 225-126, L. 225-147, L. 225-177 à L. 225-197, L. 225-208 à L. 225-216, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-11 et L. 228-9, L. 228-22 à L. 228-26, L. 236-1 à L. 236-24, L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.
История изменений
- En vigueur depuis le 2000-09-21
Ссылается на
- Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES ст. 71
- Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES ст. 73