Décret n°72-221 du 22 mars 1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE S ст. 7
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.