Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 RELATIF AU STATIONNEMENT D ст. 19
Chapitre III : Dispositions communes et transitoires.
Sauf en ce qui concerne celles du premier alinéa de l'article 12 immédiatement applicables, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 15 mars 1972.