Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 RELATIF AU STATIONNEMENT D ст. 16
Chapitre III : Dispositions communes et transitoires.
Sans préjudice de l'application de l'article 184 du code pénal, sera puni d'une amende de 60 à 400 F celui qui, sans l'autorisation de son propriétaire ou utilisateur, se sera introduit dans une caravane.