Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 RELATIF AU STATIONNEMENT D ст. 11
Chapitre III : Dispositions communes et transitoires.
Les stationnements actuellement existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 seront régularisés aux dates et dans les conditions déterminées par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale de l'action touristique.