Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 FIXANT LE TAUX DE REMUN ст. 6
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.