FR · Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 PORTANT APPLICATION DE LA

Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE PRODUITS UTILISES EN AGRICULTURE OU EN ELEVAGE, POUVANT ETRE TOLERES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS

Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026