Décret n°80-164 du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE · Décret n°80-164 du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62-1173 DU 29-09-1962 RELATIF A LA DELIVRANCE DU BACCALAUREAT

Décret n°80-164 du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'article 6 du décret du 29 septembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Ajouter à l'avant-dernier alinéa les dispositions suivantes :

"En ce qui concerne les candidats handicapés physiques, l'attestation d'assiduité et d'application ne sera pas exigée et seules les notes supérieures à 10 seront prises en compte".