Décret n°81-777 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CON · Décret n°81-777 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A STOCKHOLM LE 12-12-1979.(MALADIES, MATERNITE,ALLOCATIONS AU DECES,INVALIDITE,VIEILLESSE,SURVIVANTS (PENSIONS), ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,PRESTATIONS FAMILIALES, ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,ALLOCATION SPECIALE,ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS,COUVERTURE MALADIE DES NON-ACTIFS SUEDOIS EN FRANCE,DROIT D'OPTION DU PERSONNEL SALARIE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCAIS EN SUEDE)

Décret n°81-777 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CON ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 12 décembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) Conformément aux dispositions de son article 58, la présente convention entrera en vigueur le 1er août 1981.

Ссылается на

Décret n°81-777 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CON ст. 58