Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE · Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS

Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.