Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de divers ст. 35
Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Les dispositions des articles 109 à 114 du code minier modifiées par la présente loi sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de celle-ci, dans les zones déjà créées par des décrets pris en exécution de l'article 109, décrets dont l'effet est prorogé au-delà du terme primitivement établi.
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-10-01
Ссылается на
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de divers ст. 109
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de divers ст. 110
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de divers ст. 111
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de divers ст. 112
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de divers ст. 113
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de divers ст. 114