Décret n°80-348 du 7 mai 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-854 · Décret n°80-348 du 7 mai 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-854 DU 05/09/1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72-619 DU 05/07/1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Décret n°80-348 du 7 mai 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-854 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.