Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATIO ст. 12

S'il est mis fin au détachement à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, l'intéressé est immédiatement réintégré dans son corps ou emploi d'origine.