Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 ст. 64

I à III Paragraphes modificateurs

IV - Les factures-acquits et les factures laissez-passer peuvent tenir lieu de titres de mouvements, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 445 du même code.

V et VI Paragraphes modificateurs