Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL ст. 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.