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Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL · Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR 5 PREFETS, JUSQU'AU 31/12/1980

Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL ст. 4

ДействуетОфициальный текст

La durée du congé spécial est fixée à :

Trois ans lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de cinquante-cinq ans ou de plus de soixante ans à la date de sa mise en congé ; dans ce dernier cas, le congé spécial prend fin au plus tard à la date à laquelle l'intéressé atteint la limite d'âge.

Cinq ans lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans à la date de sa mise en congé.