Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS E ст. 3
Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.
Ссылается на
- Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS E ст. 252