Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régim ст. 10
TITRE III : Personnels de l'orientation professionnelle.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs de centres publics d'orientation professionnelle, dans la limite d'un taux maximum annuel et sans que la dépense globale puisse excéder les crédits calculés par application d'un taux moyen annuel.