Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE ст. 34
Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
L'hypothèque légale prévue à l'article L. 322-9, alinéa premier, du code de l'urbanisme, et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un contrat de location-accession, ne peut être inscrite que dans les conditions prévues à l'article 32.