Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE ст. 31
Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
A compter de la signature du contrat de location-accession, l'accédant peut, en cas de défaillance du vendeur, mettre en oeuvre les garanties résultant des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.
Il peut être autorisé par décision de justice rendue contradictoirement à exécuter les travaux et à percevoir les indemnités dues sur présentation des factures correspondantes.