Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE ст. 20
Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.
L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.
Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres garanties prévues par la présente loi.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Ссылается на
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE ст. 16
- anc. C.civ. ст. 2402