Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE ст. 14
Section 1 : Résiliation du contrat.
Le remboursement par le vendeur des sommes visées à l'article 10 doit être garanti par un cautionnement, par le privilège de l'accédant ou par une garantie liée à la qualité du vendeur, dans les conditions prévues aux articles suivants.