Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION · Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION ст. 8

ДействуетОфициальный текст

La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.