Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ст. 158
Titre IV : Dispositions diverses.
Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.