Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS ст. 17
La commission fixe les modalités de l'octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés.
La commission fixe les modalités de l'octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés.