Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 1
DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.