Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE · Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 17 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Peuvent obtenir le bénéfice de cet agrément les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dont la qualité de la gestion et la capacité financière sont suffisantes.