FR · Décret n°83-326 du 21 avril 1983 PORTANT APPLICATION DE L'AR

Décret n°83-326 du 21 avril 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983.CET ART. A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES SOCIETES D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET DES PORTEURS DE CONTRATS.CETTE MODIFICATION FAIT APPARAITRE DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE 1982 UN BENEFICE QUI EST LIBERE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LE PAIEMENT D'UNE TAXE EXCEPTIONNELLE

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